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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 209 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années » ; »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la France est le seul pays à délivrer une carte de séjour pour soins à des étrangers. Or, le dévoiement de ce dispositif généreux financé par la solidarité nationale, alors même que de nombreux français ont de plus en plus de mal à se soigner, s’est progressivement transformé en un simulacre de titre de séjour pour tourisme médical.
Soucieux de lutter contre ces dérives en proposant de réformer responsablement notre la procédure d’admission au séjour pour soins, cet amendement propose d’imposer une obligation de résidence antérieure de 2 ans sur le territoire national pour pouvoir bénéficier du séjour pour soins.
Dès lors, seul les étrangers ayant de véritables liens établis avec la France, pourraient bénéficier de ce dispositif. En revanche, il supprime la carte de séjour pour soins délivrée à l’étranger qui n’est pas déjà habituellement présent en France depuis au moins deux ans.
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