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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 213 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« dont le casier judiciaire ne présente aucune condamnation pour des crimes ou des délits et ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer de l’exigence de probité de l’étranger pouvant solliciter un titre de séjour dans les métiers en tension, en prévoyant que sa demande de titre de séjour soit irrecevable en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit faisant l’objet d’une inscription au casier judiciaire.
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