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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 214 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa, est suspendue de plein droit, à compter de la condamnation devenue définitive de l’intéressé qui a commis un crime ou un délit faisant l’objet d’une inscription au casier judiciaire. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Soucieux de favoriser une intégration réussie par le travail qui passe inévitablement par la lutte contre la criminalité étrangère, cet amendement propose de pouvoir suspendre la carte de séjour temporaire délivrée pour l’exercice des métiers en tensions, à l’étranger qui serait définitivement condamné pour un crime ou un délit faisant l’objet d’une inscription au casier judiciaire.
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