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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 227 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 2 quater
Après le premier alinéa de l’article 21‑25‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque dossier de demande d’acquisition de la nationalité française comprend obligatoirement un extrait de casier judiciaire ou un certificat de police du pays d’origine du demandeur et un extrait du casier judiciaire français. »
Exposé sommaire :
Soucieux de s’assurer de l'intégration réussie qui passe inévitablement par la probité des étrangers déposant une demande de naturalisation française, cet amendement impose la communication du casier judiciaire du pays d’origine du demandeur et de son extrait de casier français lors de la constitution de son dossier de naturalisation.
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