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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 247 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 1er L
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende et d’une interdiction de titre de séjour d’une durée maximale de trois ans, le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui vient compléter l’infraction de maintien de séjour irrégulier, propose de rétablir le délit de séjour irrégulier envers les étrangers en situation irrégulière en France.
Se faisant, il propose de punir de 3750 euros d’amende et d’une interdiction de titre de séjour de 3 ans, le fait ans de séjourner en France sans autorisation ou au-delà de la durée autorisée par son visa.
Enfin, à titre complémentaire, l’auteur de cette infraction encourt la peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français.
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