Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2612 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Brulebois, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de cartes délivrées pour la première fois sur le fondement du premier alinéa ne peut excéder dix-mille par an. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner à 10 000 le nombre de cartes de séjour temporaires portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” délivrées chaque année pour pourvoir aux métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.
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