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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 11 janvier 2024 par : M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 7 bis
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Exposé sommaire :
L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières).
Cet amendement propose donc d'évaluer l'utilité de cette nouvelle mesure un an après son entrée en vigueur.
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