Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2024 par : M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Besse.
Après le 6° de l’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De mettre en place un service de suppléance ponctuelle de l’aidant ; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile.
Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :
• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, les week-ends et les jours fériés.
Aussi, l’objet de cet amendement est d’ajouter aux cas d’emploi de la dotation de la branche autonomie mentionnée au 3° du I de l’article L314‑2-1 du CASF les actions permettant la mise en place d’un service de suppléance ponctuelle de l’aidant, conformément aux recommandations du rapport 2022‑032R de l’IGAS.
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