Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2024 par : M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Besse.
I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , les mots : « aidants familiaux » sont remplacés par les mots : « proches aidants » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 245‑6, les mots : « de l’aidant familial » sont remplacés par les mots : « du proche aidant » et les mots : « , vivant au foyer de l’intéressé, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑12, les mots : « aidant familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ».
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément d’allocation peut également être accordé lorsque la personne mentionnée au premier alinéa recoure à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à l’enfant handicapé, sont définis par l’équipe pluridisciplinaire dans le plan personnalisé de compensation prévu à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, ayant des droits attribués par la CDAPH au titre de la PCH, les charges liées aux solutions de répit ne figurent pas dans les charges pouvant être couvertes par la prestation.
Aussi, l’objet de cet amendement est de traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant.
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