Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS212 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Taché, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les
employeurs, en fonction de l’écart de les femmes et les hommes. En France, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. À temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaire est de 5,3 %.
Pourtant le principe de l’égalité salariale Femmes/Hommes a été posé par la loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, en 2022, le compte n’y est toujours pas. Donc la contribution de chaque employeur à l’assurance chômage pourra être minoré ou majoré en fonction de la qualité de cette équité.
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