Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS87 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ; ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % jouent complètement le jeu (pôle emploi, formations etc.)
Plutôt que de continuer cette logique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à une logique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis en place pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiter le recours abusif aux contrats courts. Le même système pourrait s’appliquer sur les délocalisations.
Tel est l’objet du présent amendement.
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