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Texte de loi N° 2208
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Caroit, M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 2208
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° L’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines ;».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renvoyer le dispositif de tarification sociale dans les cantines à une aide de l'Etat en ce sens qui existe déjà et est trop peu utilisée par les collectivités éligibles.
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