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Texte de loi N° 2208
Amendement N° 40 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Caroit, M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 2208
Article 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’article 36 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la mise en place de l'article 36 de la loi AGEC, qui a dispensé les entreprises et acteurs réalisant des dons d'invendus alimentaires aux associations d'aide alimentaire de régulariser la TVA en principe due au titre de ces dons.
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