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Texte de loi N° 2208
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Caroit, M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 2208
Article 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des productrices et des producteurs »,
les mots :
« des agriculteurs ».
Exposé sommaire :
Bien qu'il soit tout à fait légitime de rappeler la nécessité de garantir de meilleures conditions de travail aux agricultrices, l'emploi d'une formulation inclusive ("des productrices et des producteurs") n'est juridiquement pas recevable. Il est d'ailleurs proposé des remplacer ces deux termes par celui, plus précis, "d'agriculteurs".
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