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Texte de loi N° 2208
Amendement N° 53 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Caroit, M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 2208
Article 1er
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« public et des personnes morales de droit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, c'est à dire que la TVA à taux zéro ne bénéficierait qu'aux associations d'aide alimentaire, et non aux CCAS. Les CCAS sont en grande partie financées par de l'argent public et ne rencontrent pas les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations d'aide alimentaire.
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