Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Rebeyrotte, M. Mazars, M. Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Zulesi.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 3
Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑9‑1. – Le préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, comme c'est le cas pour d'autres agences régionales ou départementales présentes dans les territoires.
Les agences extérieures doivent travailler très étroitement avec les Préfets, sous leur autorité née du fait qu’il représente le Gouvernement dans son ensemble et dans un rapport de confiance absolument indispensable afin de réaffirmer l’unicité de l’Etat toujours nécessaire
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