Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1750C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Valentin, M. Portier, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Serre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du premier alinéa du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de limiter l'aide médicale d'Etat (AME) aux soins considérés comme aigus et de prévention.
L’AME de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 753 € par mois en métropole. Cette aide est indispensable ; elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence)
Cependant, cette dépense est devenue incontrôlée et dépasse un milliard d’euros pour la troisième année consécutive et ne couvre pourtant qu’une partie du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme aigus et de prévention c'est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.
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