Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3269A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Alauzet, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur, Mme Le Grip, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L'administration fiscale avait estimé, pour l'année 2018, un coût pour l'Etat de 675 M€ environ. Ainsi, pour assurer la neutralité budgétaire d’une telle mesure, il est proposé de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, pour les dépenses de dépendance uniquement, aux ménages les plus favorisés. Le seuil de RFR proposé est fixé à 54 000 euros, car les données transmises par l'administration fiscale permettent d'établir un chiffrage permettant de gager la mesure.
Dans l'attente de la loi Grand Age, il est nécessaire de soutenir plus largement les concitoyens dans la prise en charge des frais engagés au titre de la dépendance, notamment les plus fragiles.
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