Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2863 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.

Exposé sommaire :

La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque ; elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter : sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et inadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap, au détriment de leur autonomie.

Cet amendement est soutenu par le Collectif Handicap et Aides

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