Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 246 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif aux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement. Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière sur les assurés, sur le retour à l’emploi et sur le recours aux contrats-courts.
Exposé sommaire :
Concernant la précédente réforme de l’assurance-chômage, l’étude d’impact de l’Unédic, en 2021, prévoyait que plus de 1,1 millions de chômeurs, représentant plus de 40 % des entrants, verraient leurs droits réduits dans les 18 mois, avec une baisse moyenne de 17 %. La durée de leur indemnisation passerait en revanche de onze à quatorze mois. L’allongement de quatre à 6 mois comme condition minimale d’affiliation devrait lui, conduire, à retarder l’ouverture des droits de moins d’un an pour 285 000 personnes et d’un an ou plus pour 190 000 autres.
La réforme de l’assurance-chômage devait permettre une économie substantielle de 2,3 milliards d’euros et favoriser un retour à l’emploi.
Le présent amendement vise à ce que le Parlement puisse être informé, dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi, des impacts qu’aura eu la réforme de l’assurance-chômage sur les assurés et sur le retour à l’emploi.
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