Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 369 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il évalue l’impact de ces réglementations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de parcours de carrière pour les femmes et sur l’évolution de la situation économique des allocataires de l’assurance chômage et les personnes qui ont vu leurs droits bloqués ou expirés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise une évaluation ex post de la dernière réforme de l’assurance chômage afin de mettre en lumière ses conséquences sociales, en particulier pour les populations les plus exposées au risque de précarité et de pauvreté.
Selon l’étude d’impact prévisionnel de l’Unédic de mars 2021 concernant la précédente réforme de l’assurance chômage, plus de 1,1 millions de chômeurs subiraient une baisse moyenne de leur indemnisation de 17% et l’ouverture des droits de 475 000 personnes seraient retarder.
Alors que le gouvernement envisage de nouvelles modifications des règles de l’assurance chômage, il est indispensable pour le Parlement comme pour les partenaires sociaux de disposer d’une évaluation précise des impacts de la précédente réforme sur les conditions de vie et de retour à l’emplois des allocataires.
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