Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 372 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solutions envisagées par les partenaires sociaux au moment de la réforme.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise une évaluation comparative des conséquences des réglementations issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 au regard des autres options proposées dans le débat public : maintien des cotisations sociales des salariés - en particulier pour les revenus les plus élevés -, élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, augmentation des recettes en veillant à l’égalité salariale entre femmes et hommes, mobilisation des fonds CADES … et plus globalement de l’ensemble des propositions alternatives faites par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations.
Il vise à évaluer les impacts qu’auraient eu les autres scénarios par rapport à celui retenu en 2019 en matière d’équilibre de l’assurance-chômage, d’égalité entre les femmes et les hommes et de précarité des personnes allocataires ou ayant vu leurs droits à l’allocation de retour à l’emploi bloqués ou expirés.
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