Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 81 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du gibier à poil »
les mots :
« des animaux non domestiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« espèces de gibier »
les mots :
« animaux non domestiques ».
Exposé sommaire :
Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit pour les manger, soit pour en limiter les effectifs. Cette définition n'inclut pas les espèces sauvages protégées.
Cet amendement vise à remplacer les mots "gibier à poil" et "espèces de gibier" par les mots "animaux non domestiques" pour inclure les espèces protégées parmi les espèces dont la circulation est entravée par l'engrillagement, et ceci à des fins de protection de la biodiversité comme mentionné dans l'alinéa 3 de l'article 1er bis.
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