Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL455 (Retiré)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier.
À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , de mutabilité ».
Exposé sommaire :
Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.
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