Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL459 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
Au début du huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, les mots : « L’amnistie ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise a minima à prévoir qu’en cas d’amnistie les informations détenues sur un individu seront effacées du fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). A la différence de la grâce, l’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits, il est donc nécessaire d'effacer les informations détenues dans ce fichier.
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