Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL461 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime »
les mots :
« de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 7 ter, ajouté par voie d’amendement au Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, afin de renforcer la constitutionnalité du dispositif.
Il est notamment proposé d’exclure les cas de danger imminent et de caractériser la « disproportion » de la réplique par des éléments de faits notamment l’intensité de la violence des actes ayant entraîné la mort.
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