Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Taurinya, M. Léaument, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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