Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE61 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ;
« 2° Aux deux dernières phrases, les mots : « est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteints. Il » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire. Il reprend une évolution suggérée dans le rapport de Nicolas Démoulin, « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire », décembre 2020.
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