Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 373
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après le mot :
« cours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024. Avant cette date, les organisations syndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord sur les modalités du dialogue social au sein du groupe. »
II. – En conséquence, supprimer le II.
Exposé sommaire :
Si, de prime abord, l’adoption du CSE semble permettre de simplifier le paysage chaotique, il est vrai, de la représentation collective au sein de La Poste, le groupe Ecologiste est, d’une part opposé à la disparition totale du CHSCT, et d’autre part, cette disparition voulue par la direction est loin de faire l’unanimité parmi les syndicats et ce, à juste titre.
Si un accord visant à substituer le régime les ordonnances Macron au régime de la Poste actuellement en vigueur a été signé, ce n’est pas le cas de la CGT et SUD PTT. Ces derniers ont même assigné le groupe en justice, l’obligeant à attendre la promulgation d’une loi pour refondre le dialogue social à La Poste.
Le présent amendement de repli du groupe Ecologiste a ainsi pour objet de prolonger les mandats en cours les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel (qui n’auraient d’ailleurs pas vocation à disparaitre sans intervention de cette proposition de loi) jusqu’au 31 octobre 2024, afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir à nouveau, avant cette date, pour trouver un accord sur des modalités de dialogue social au sein du groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.