Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1258 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Gruet, M. Breton.
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Le conseil communautaire devra lui aussi être consulté pour avis, si ce dernier exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus de l'intercommunalité où ils sont établis, il est essentiel que ceux-ci puissent s'exprimer en cas de projets de fermeture d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire la prise d'avis du conseil communautaire concerné qui est le lieu d'expression et de débat approprié pour relayer les attentes de ses concitoyens.
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