Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Rudigoz, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Rodwell, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot, Mme Hai, M. Sitzenstuhl, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, M. Brosse, Mme Tanzilli, M. Didier Paris, M. Belhaddad, M. Olive.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des actions mises en oeuvre dans la lutte contre les groupuscules violents, des moyens accordés pour faire face aux reconstitutions de ligue dissoute et sur l'efficacité de la réponse pénale contre les membres de ces groupuscules.
Exposé sommaire :
Depuis de nombreux mois des groupuscules violents se forment dans de nombreuses villes et participent à des actions illégales. Malgré de nombreuses dissolutions, de nombreuses structures, déclarées ou non, continuent de se former.
Cet amendement vise à dresser un bilan de la lutte contre ces groupuscules violents d'ultra-droite et d'ultra-gauche et sur les moyens mis en oeuvre pour éviter leur reconstitution.
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