Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 398 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Minot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 bis (consulter les débats)
I. – Après le III de l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le montant total de la contribution est ainsi calculé :
| Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
| Montant remboursé supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 | 40 % |
| Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 | 50 % |
| Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,02 | 60 % |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III bis est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La configuration actuelle de la clause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicaux prévoit une contribution qui s’avère être structurellement inadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage est révélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux.
Il est nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositif pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France. La mise en place d’un barème de taux progressifs permettrait de rendre le mécanisme de la clause de sauvegarde plus juste et plus propice à l’innovation.
Il s’agirait d’instaurer, en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, une progressivité des montants dus en fonction de différents seuils. Une fois déterminée, l’assiette de la contribution, c’est-à-dire la part du montant global de la dépense d’assurance maladie associée aux dispositifs médicaux concernés, se verra appliquer un barème progressif. Une mise en cohérence autour de la fiscalité des produits de santé apparaît souhaitable.
Le présent amendement vise ainsi à introduire une progressivité de la fiscalité en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.
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