Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 127 (Adopté)
Sous-amendements associés : 334 335 336 337 338 339 340 341 342 343 344 345 346 347
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Travert.
Texte de loi N° 491
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment le domicile d’une personne au sens du présent article tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les squats en distinguant la violation de domicile des atteintes à la propriété privée. Il propose ainsi que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des meubles, pour lequel les fluides (électricité, eau) ont été coupés, ce qui, en l’état de la jurisprudence, apparaît incertain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.