Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 180 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Il vise à instaurer une assurance loyer universelle, au même titre que l’assurance automobile ou habitation, permettra une mutualisation du risque à moindre coût. En effet, un rapport de l’inspection des finances rendu en 2013 estimait le cout de la prime de prime entre 1,4% et 2%, soit un niveau inférieur à toutes les offres aujourd’hui disponibles. Afin de réduire encore le coût pour les bailleurs, les contributions d’Action logement au dispositif VISALE seront étendue à l’ensemble des offres d’assurance. Cette obligation pesant sur les bailleurs garantira ainsi le droit au logement de nos concitoyens et devra explicitement figurer dans le contrat de location.
Cet amendement précise que les ressources du dispositif de participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) peuvent être employé au versement de compensations aux organismes qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer.
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