Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 190 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 3
L’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Le congé vente, permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à leurs locataires, 6 mois avant le renouvellement du bail. Plusieurs dizaine de milliers de congés vente sont délivrés chaque année, sans que n’en soit recensé le nombre.
Ces logements lorsqu’ils sont remis sur le marché de la location sont alors loués beaucoup plus chers et viennent alimenter la flambé des loyers.
On observe même des congés délivrés abusivement, n’ayant d’autre finalité que de relouer le bien, au prix du marché à un nouveau locataire, par le même bailleur.
Le locataire expulsé se retrouve dans l’obligation de louer un logement beaucoup plus cher, ou doit affronter une situation de grande précarité comme il y en a de plus en plus en France.
De plus, le nombre de congé augmente, puisque de plus en plus de bailleurs plutôt que de répondre aux obligations en matière de décence et de rénovation énergétique expulsent leur locataire pour vendre leur bien.
Il est nécessaire de rappeler que le congé vente a longtemps été banni du droit locatif français, considéré pour ce qu’il est : une injustice à l’égard des locataires, et une mesure spéculative. Il a été rétabli et généralisé dans les rapports locatifs, avec la loi Méhaignerie en 1986. Il doit être à nouveau supprimé.
Cet amendement a été travaillé avec l'association du Droit au logement (DAL) pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
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