Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 194 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de règles qui encadrent les rapports locatifs :
- l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
- l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;
- l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;
- les règlementations en matière de baux à usage d’habitation ;
II. – Le service de contrôle du logement dispose d’agents assermentés.
III. – Les modalités de mise en œuvre de ce service sont définies par décret du Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’abrogation des 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Les lois protégeant les locataires sont fréquemment ignorées par de nombreux bailleurs indélicats ou leur mandataire.
Le non-respect de ces dispositions favorise le renchérissement des loyers dans les zones tendues, les marchands de sommeil et le mal-logement.
Pour rendre effectives et efficaces les dispositions légales, votées au parlement ou mises en œuvre par l’Etat, visant à rendre le marché du logement locatif plus accessible, il est proposé de créer un service intercommunal, et communal à Paris, de contrôle du logement, dans les zones tendues, ou sévit un déficit de l’offre de logements locatifs.
Il aurait à charge de veiller notamment à la bonne application des mesures suivantes :
- L’encadrement des loyers lorsqu’il est instauré
- Le gel des loyers à la relocation en zone tendue lorsque le décret annuel est reconduit ;
- Les normes de décence;
- Les règlementations en matière de baux, notamment de surface loi Carrez, de signature des baux ;
Par souci de recevabilité financière, cette proposition est gagée sur la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
Cet amendement a été travaillé avec l'association du Droit au logement (DAL) pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
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