Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 200 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trimestre de 2022 et le troisième trimestre de 2023 » ;
2° À la fin du sixième alinéa, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le montant : « 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
L’objet de cet amendement vise à supprimer la majoration du loyer de référence et à diminuer de 50% le loyer de référence minoré prévu à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
En effet, la proposition de loi, en ce qu’elle accélère la procédure d’expulsion dans les situation d’impayé de loyer ne tient pas compte de la crise du logement actuelle et de l’augmentation des prix à la consommation de 6,2% sur un an au mois d’octobre 2022 selon l’INSEE.
Cet amendement a été travaillé avec l'association du Droit au logement (DAL) pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
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