Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1218 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3177 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
L’article L. 424‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’opération d’autoconsommation comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre et qu’il existe un surplus d’électricité produite, ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des charges de consommation des parties communes afin de compenser autant que possible le coût des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparations des équipements de production d’énergie renouvelable. »
Exposé sommaire :
Alors que le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation d’énergie en France, l’accélération du développement des énergies renouvelables dans le secteur du logement, notamment celui de l’habitat social, est un impératif pour espérer atteindre l’objectif de neutralité carbone d'ici 2050.
Cependant, les retours d’expériences issus des initiatives d’autoconsommation collective menés par des bailleurs sociaux, des locataires et des collectivités territoriales, soulignent que les travaux d’installation d’équipements de captation d’énergie renouvelable, tels que les panneaux photovoltaïques, peuvent générer des coûts importants. C’est notamment le cas au moment de la pose des équipements mais aussi lors de la révision et de la réparation desdits équipements, ce qui prend le risque de se reporter sur la facture des locataires en fin de mois.
Or, dans un contexte de crise énergétique et du pouvoir d’achat gravissime, l’accélération du développement des énergies renouvelables ne peut se faire au mépris des ménages les plus vulnérables économiquement.
Ainsi, afin que cette mesure permette une réelle baisse du coût de la facture énergétique pour les locataires, il est nécessaire de compenser cette charge supplémentaire liés aux travaux d’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables.
Le présent amendement propose donc que, lorsque de l’énergie supplémentaire est produite par l’unité de captation d’énergie renouvelable, ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des charges de consommation des parties communes afin de compenser autant que possible les frais générés par les travaux d’installation et d’entretien des équipements de production d’énergies renouvelables.
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