Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2601 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Armand, Mme Brulebois, Mme Heydel Grillere, Mme Brugnera, M. Roseren, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Ghomi.
Texte de loi N° 526
Article 11
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente peut prononcer »
les mots :
« le représentant de l’État prononce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dudit parc ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est d’une superficie inférieure à »
les mots :
« a une superficie de moins de ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« est d’une »
les mots :
« a une ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« supérieure ou égale »
les mots :
« égale ou supérieure ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle et son montant est très
faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire et à en augmenter le montant en la rendant mensuelle.
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