Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 296 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dive, M. Nury, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
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