Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS186 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Viry.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 8
L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. »
Exposé sommaire :
Le domicile est un lieu de vie plébiscité par la grande majorité des personnes âgées pour y rester le plus longtemps possible. Cependant, le domicile s’avère souvent inadapté à la perte d’autonomie et peut conduire à renoncer à y résider. Or, l’adaptation au logement pourrait suffire, dans de nombreuses situations, à offrir les conditions nécessaires à un hébergement adapté à la dépendance.
Il s’agit de systématiser les visites à domicile d’ergothérapeute à un moment clef qui est celui de la première demande d’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), afin de procéder à une évaluation globale de leur situation et de proposer des aménagements afin de préserver au maximum l’autonomie des personnes âgées.
Ces visites préalables qui représentent un coût moyen de 300 €. Ce coût serait supporté par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou par les caisses de retraite et mutuelles, voire les conseils départementaux au titre de la solidarité nationale.
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