Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS188 (Tombe)
(1 amendement identique : AS499 )
Publié le 29 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Viry.
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« autonomie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 313‑1‑3 »,
insérer les mots :
« et au 6° de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire :
L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, est élargie aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
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