Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 351 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Juvin, Mme Anthoine, M. Nury, M. Viry, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Dubois, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Brigand, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
I. – L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond mentionné aux 1° et 2° est majoré de 30 % pour les personnes des retraités. »
II. – Le présent article entre en application le 1er septembre 2023.
III. – La présente charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le coût élevé de la couverture complémentaire santé est un problème important pour de très nombreux retraités.
Selon le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), les primes représentent 1 490 euros par an pour les 66‑75 ans (âge à partir duquel on observe une stabilisation) contre 830 euros par an en moyenne pour les 25‑45 ans – soit 44 % de moins. Il en résulte un taux d’effort élevé pour les personnes âgées, de l’ordre de 7 % du revenu.
Une des explications de l’augmentation des primes avec l’âge réside dans le fait qu’au moment de leur départ à la retraite, les seniors subissent la disparition de la participation employeur s’ils étaient salariés. Le passage d’un contrat collectif à individuel entraîne une brutale hausse des tarifs. Le HCAAM rappelle dans son rapport de 2021 que les contrats individuels vendus par les assureurs sont rentables, alors que les couvertures collectives sont déficitaires.
Malgré cela, le reste à charge des plus âgés demeure élevé. Cette part atteint en moyenne de 3,8 % pour l’ensemble des ménages. Mais plus l’on avance en âge, plus cette proportion est grande. Elle s’élève ainsi à 4,5 % pour ceux dont l’individu le plus âgé a entre 60 et 69 ans pour finalement atteindre 6,1 % chez ceux dont l’individu le plus âgé a entre 70 et 79 ans.
Dans ce contexte et pour faire face à la baisse structurelle relative du pouvoir d’achat des retraités par rapport aux actifs, le présent amendement met un coup d’arrêt aux primes élevées que doivent payer de nombreux retraités en augmentant le plafond de revenus de la Contribution santé solidaire (C2S) de 30 % pour les retraités, rendant ainsi éligibles un nombre plus important de personnes à ce dispositif.
Le plafond passerait ainsi de 1 000 euros environ pour une personne seule à 1 300 euros et de 1 500 euros pour un couple à près de 2 000 euros. Cette mesure de justice sociale coûterait environ 1 milliard d’euros.
C’est sans compter que le relèvement de la pension minimale de retraite prévu par le présent texte aurait pour effet, sans l’adoption de cet amendement, d’exclure définitivement la quasi-totalité des retraités du dispositif du C2S.
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