Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 487 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le chapitre 6 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 816‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du code pénal, y compris lorsque cette dernière demeure ou se maintien sur le territoire de la République française. »
Exposé sommaire :
La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français.
Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux français doivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangère percevant des retraites françaises
D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartition équilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime de retraite que nous devons également redéfinir les critères d’attribution des retraites ou des aides aux personnes âgées versées aux étrangers.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux terroristes étrangers pour éviter qu'ils demeurent dans notre pays.
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