Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4540 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton, Mme D'Intorni.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul.
Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.
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