Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6500 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Viry, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Gruet.
I. – À compter du 1er janvier 2023, la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers est comptabilisée et éligible aux cotisations retraites sous forme de trimestres, sans remettre en cause la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1), prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à comptabiliser la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers aux cotisations retraites sous forme de trimestres. Il convient en effet d'encourager le bénévolat et de reconnaitre pleinement leurs missions. Elles sont exercées dans des situations de tensions et de risques. Il est indispensable de valoriser leur engagement en passant par l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trimestres au regard de la durée de leur engagement.
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