Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL405 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Gouffier Valente, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, les membres du groupe Renaissance.
Au troisième alinéa de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui organisent un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16 du présent code ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024, un important réseau cyclable olympique sera mis en place en Ile-de-France.
Afin de garantir l’efficacité et l’accessibilité de ce dispositif, il est nécessaire d’offrir aux visiteurs et touristes une diversité de solutions d’accès à un vélo afin de se rendre sur les sites olympiques.
En vertu de l’article L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent confier à des tiers la vente de ticket d’accès aux services, par convention de mandat. Cette faculté n’est pas offerte au syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole, en charge actuellement du service public de vélos en libre-service Vélib’ Métropole sur le territoire de Paris et sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.
Le présent amendement a donc pour objet de donner la possibilité, notamment lors des JOP 2024, au gestionnaire du service Vélib’ Métropole de confier la vente de titre à des tiers (tels que des offices de tourisme, hôtels, autres opérateurs de transport…), par convention de mandat.
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