Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« recourant à un tiers de confiance indépendant des éditeurs et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer d'un recours obligatoire à une solution de vérification de l’âge de l’utilisateur du service de réseaux sociaux répondant aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et donc proposée par un tiers indépendant des éditeurs.
Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur au site ou à l’application, et ainsi garantir la protection de l’identité de l’individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des données transmises.
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