Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 78 (Rejeté)
(1 amendement identique : 51 )
Publié le 23 mars 2023 par : M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois, Mme Louwagie.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.
Exposé sommaire :
Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, à l’autonomie – en particulier dans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transport collectif. Cependant, pour obtenir ce permis, il faut d’abord pouvoir le financer.
Les dispositifs d’aides existants ne permettent pas de répondre à tous les besoins et les familles ne peuvent pas toujours aider financièrement nos jeunes. Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunes issus des 20% des ménages les plus démunis.
Cet amendement formule donc auprès du Gouvernement une demande de rapport à remettre au Parlement évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.
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