Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE454 à l'amendement N° CE436 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Lavergne, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
À l’alinéa 2, après le mot :
« engagée »,
insérer les mots :
« , par délibération du conseil municipal, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient préciser la rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficie aux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à la condition qu’elles s’engagent solennellement, par une délibération motivée, à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027.
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